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Extraite des CVG
8.1 Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours francs, à compter de la réception de la ou des Création(s) livrée(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de trente (30) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2 En cas d’envoi au Client de plusieurs Créations par plusieurs envois distincts, composant une seule Commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par le Client de la dernière des Créations composant la Commande.
8.3 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Occi-Tanne, par courrier électronique à l’adresse suivante à retractation@occi-tanne.fr et/ou par lettre recommandée avec avis de réception à Occi-Tanne, 20 rue Munuera, 34 700 LODEVE – FRANCE, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la Commande, la date de réception de la Commande.
8.4 Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après, complété sur papier libre. Occi-Tanne accusera réception de la rétractation du Client Final par courrier électronique.
Adresse :
Occi-Tanne, 20 rue Munuera, 34 700 LODEVE – FRANCE
Je soussigné, [Prénom, Nom] notifie par la présente ma rétractation de ma Commande de Créations effectuée sur votre Site Internet et référencée ci-dessous :
– Numéro de Commande
– Commandé le (*) / reçu le (*)
– Nom du Client Final
– Adresse du Client :
– Date :
(*) Rayer la mention inutile.
Signature du Client (Si envoi par courrier postal)
8.5 Le Client, sans délai, et au plus tard, dans les sept (7) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à Occi-Tanne, renvoie la/les Création(s) concernée(s) complète(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouverte ni altérée, et être accompagnée(s) du bon de livraison, à l’adresse postale suivante: Occi-Tanne, 20 rue Munuera, 34 700 LODEVE – FRANCE
8.6 Si les conditions susmentionnées sont remplies, Occi-Tanne remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par Occi-Tanne de la/des Création(s) objet(s) du droit de la rétractation ou de la réception par Occi-Tanne de la preuve de l’expédition de la/des Création(s) par le Client à Occi-Tanne, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du code de la consommation, les sommes correspondant aux Créations pour lesquelles le Client Final aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.
8.7 Si une Création parvient à Occi-Tanne endommagée ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation du Client, Occi-Tanne pourra refuser le retour de la Création et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.
8.8 Occi-Tanne ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de retour de la/des Création(s) si le Client a expressément choisi un mode de retour plus coûteux que le mode de livraison initial proposé par Occi-Tanne au moment de la Commande et dans le cadre des présentes CGV.
8.9 Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la Commande retournée.
Occi-Tanne s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le Code de la consommation et le Code civil. Les texte de loi relatifs à la garantie légale de conformité sont rappelés ci-après :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».
Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux
Le Client peut opposer le défaut d’une Création acheté sur le site de Vente officiel de Occi-Tanne aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.
Sont exclues de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux termes des CGV, les Créations modifiées et/ou endommagées par le Client ou ayant fait l’objet par le Client d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels elles sont destinées suivant les instructions et précautions d’emploi fournies par Occi-Tanne pour chacune des Créations.